Conditions Générales de Vente pour l’Entrepreneur

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes s'appliquent : • Délai de Rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ; • Consommateur : une personne physique n’agissant pas dans le cadre d’une activité professionnelle ou commerciale et concluant un contrat à distance avec l’entrepreneur ; • Contrat à Durée Continue : un contrat à distance portant sur une série de produits ou services, avec des obligations réparties dans le temps ; • Droit de Rétractation : la possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance pendant le délai de rétractation ; • Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits ou services à distance aux consommateurs ; • Contrat à Distance : un contrat conclu entre l’entrepreneur et le consommateur dans le cadre d’un système de vente à distance ; • CESOP : le Système Central Électronique d’Informations sur les Paiements mis en place par l’UE pour surveiller les prestataires de services de paiement.

Article 2 – Champ d’Application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre émise par l’entrepreneur et à tout contrat conclu à distance. Avant la conclusion du contrat, les conditions générales sont mises à disposition sous forme électronique ou autre.

Article 3 – L’Offre

• Les offres sont sans engagement. L’entrepreneur se réserve le droit de modifier les offres.
• L’offre précise clairement les coûts totaux, y compris les frais d’expédition, droits de douane et toute charge supplémentaire perçue par le transporteur postal ou le service de messagerie.

Article 4 – Le Contrat

Le contrat est conclu dès que le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions spécifiées. L’acceptation est confirmée immédiatement par e-mail par l’entrepreneur.

Article 5 – Droit de Rétractation

• Le consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception du produit, sans devoir justifier de motif.
• Les frais de retour sont à la charge du consommateur lorsqu’il exerce son droit de rétractation.

Article 6 – Coûts en Cas de Rétractation

L’entrepreneur remboursera les paiements dans un délai de 14 jours suivant la rétractation, à condition que le produit soit retourné en parfait état et dans son emballage d’origine.

Article 7 – Douanes, Droits d’Importation et Responsabilité TVA

7.1 Tous les produits proposés et vendus sur ce site sont expédiés selon les conditions Delivered Duty Unpaid (DDU), définies par les Incoterms 2000. Cela signifie que le client est entièrement responsable de tous les coûts liés à l’importation.

7.2 Ces obligations comprennent notamment : (a) le paiement des droits d’importation, TVA ou autres taxes ;
(b) les frais de dédouanement imposés par les autorités ou transporteurs ;
(c) le respect des lois locales et exigences réglementaires du pays de livraison.

7.3 Le vendeur n’agit pas comme importateur officiel. La responsabilité légale est transférée au client au moment de l’expédition.

7.4 L’entrepreneur fournit la documentation commerciale nécessaire mais ne garantit pas la conformité aux exigences spécifiques du pays du client.

7.5 Le client indemnise l’entrepreneur en cas de pénalité ou frais dus à un non-respect des règles d’importation.

7.6 Il est conseillé au client de vérifier les règles douanières locales avant commande.

Article 8 – Conformité au CESOP

L’entrepreneur se conforme à la réglementation CESOP concernant la surveillance des paiements par les prestataires européens.

Article 9 – Conformité et Garantie

• Les produits sont conformes au contrat et aux exigences légales.
• Les défauts doivent être signalés sous 14 jours.
• Les produits doivent être retournés en parfait état et dans l’emballage d’origine.

Article 10 – Livraison

• Livraison dans un délai de 30 jours, sauf accord contraire.
• En cas de retard, le consommateur est informé dans les 14 jours.
• Les commandes sont expédiées sous conditions rendant le client responsable des formalités d’importation.

Article 11 – Réclamation

• Réclamations acceptées sous 7 jours après découverte du problème.
• Réponse sous 14 jours.

Article 12 – Litiges

Le droit néerlandais s’applique. Les litiges seront d’abord résolus à l’amiable, puis soumis au tribunal compétent aux Pays-Bas.